Guide VINTED POUR LES VENDEURS PROFESSIONNELS

Guide VINTED pour les VENDEURS PRO

Vous pouvez désormais vendre des articles sur Vinted si vous êtes un professionnel enregistré en tant qu'entrepreneur individuel, une organisation à but non lucratif ou une société basée dans l'un des marchés où Vinted Pro est disponible. Nous vous appelons un « vendeur Pro » et vous serez identifié sur Vinted par la balise « Pro » visible à côté de votre nom et de l'article que vous vendez. Veuillez continuer la lecture pour en savoir plus sur ce service et sur vos droits et obligations en tant que vendeur Pro sur Vinted. 

Ce guide a pour objectif de vous fournir des informations pratiques. Les règles juridiques complètes du service Vinted Pro sont régies par les Termes et conditions Vinted, les Termes et conditions Vinted Pro et les Règles du catalogue. Elles prévalent sur toute autre indication fournie dans ce guide.

• À PROPOS DE VINTED PRO

Quels sont les pays où Vinted Pro est disponible ?

Vinted Pro est disponible pour les vendeurs professionnels enregistrés dans les pays suivants :

• France
• Pays-Bas
• Belgique
• Luxembourg
• Italie
• Espagne
• Portugal

Il est possible que nous ajoutions d'autres pays plus tard. Dans le cadre d'un bêta-test, il se peut que vous voyiez des vendeurs Pro provenant d'autres pays.

Est-il obligatoire de s'inscrire en tant que vendeur Pro ?

Tout professionnel doit se déclarer en tant que « vendeur Pro » sur Vinted. 

À défaut, conformément à la directive européenne relative aux droits des consommateurs et à la directive sur les pratiques commerciales déloyales, vous vous exposez à des sanctions, lesquelles peuvent varier selon le pays d'enregistrement. Vous pouvez trouver plus d'informations sur les droits des consommateurs dans l'UE ici. 

Aussi, il est de votre seule responsabilité, le cas échéant, de vous inscrire auprès du registre des entreprises de votre pays et de respecter vos obligations sociales et fiscales. 

Veuillez noter que nous pouvons également vous demander de créer un compte vendeur Pro si nous disposons d'informations indiquant que vous remplissez les critères d'éligibilité. Cela doit être pris au sérieux, car nous pouvons bloquer votre accès à Vinted si vous ne vous inscrivez pas en tant que vendeur Pro alors que vous remplissez les critères pour être considéré comme professionnel.

• INFORMATIONS UTILES SUR LE DROIT DE LA CONSOMMATION DANS L'UNION EUROPÉENNE

• Vente d'articles en tant que vendeur Pro : vos obligations

Lorsque vous mettez en ligne et vendez des articles sur Vinted en tant que vendeur Pro ciblant les consommateurs, vous devez respecter : 

• les Termes et conditions Vinted, les Termes et conditions Vinted Pro, nos Règles du catalogue et vos propres Conditions de vente additionnelles (comme expliqué ci-dessous) et 
• toutes les lois et réglementations applicables, notamment le droit de la consommation 

Vous trouverez des informations supplémentaires et des supports éducatifs sur la législation en matière de protection des consommateurs sur les sites Web suivants de l'Union européenne :

• Pour obtenir des informations sur les droits des consommateurs et les autres obligations lorsqu'on gère une entreprise en Europe : https://europa.eu/youreurope/business/index_fr.htm
• Pour obtenir des supports éducatifs sur le droit de la consommation : https://www.consumerlawready.eu/ 

• Adoption de pratiques commerciales loyales

Vous devez toujours adopter des pratiques commerciales loyales dans vos relations avec les acheteurs et les acheteurs potentiels. 

Une pratique commerciale déloyale est une pratique commerciale qui est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est susceptible d'altérer substantiellement le comportement du consommateur. Les pratiques trompeuses et agressives en sont des exemples. 

• Les pratiques commerciales trompeuses sont celles qui contiennent de fausses informations ou qui, de quelque manière que ce soit, trompent ou sont susceptibles de tromper le consommateur, même si les informations sont factuellement correctes, et le conduisent à prendre une décision transactionnelle qu'il n'aurait pas prise. Les informations peuvent porter, sans s'y limiter, sur les éléments suivants :

- les principales caractéristiques du produit

- votre identité en tant que vendeur professionnel

- le prix ou

- la nécessité d'un service, d'une pièce, d'un remplacement ou d'une réparation

• Une pratique commerciale agressive se caractérise par la pression exercée sur le consommateur afin de le faire céder ou d'influencer fortement ses choix. Une pratique commerciale est considérée comme agressive si, à la suite d'actions répétées et insistantes, d'influence indue ou de contraintes physiques ou morales :

- elle porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte de manière significative au libre arbitre d'un consommateur 

- elle affecte le consentement d'un consommateur de telle manière qu'il ne peut plus être considéré comme valide

- elle entrave l'exercice des droits contractuels du consommateur

Vous pouvez en savoir plus sur les pratiques commerciales déloyales en consultant ce site Web de l'UE.

• Communication de toutes les informations obligatoires aux acheteurs et acheteurs potentiels

Lorsque vous mettez un article en vente, vous devez fournir aux acheteurs et acheteurs potentiels toutes les informations obligatoires. Ces informations incluent une description des « caractéristiques essentielles » de l'article (c'est-à-dire ses principales caractéristiques, telles que la taille, la couleur, le matériau, la marque ou les qualités et caractéristiques environnementales, par exemple), son prix, des informations sur votre identité et vos coordonnées, les méthodes de paiement et de livraison, le droit de rétractation, les garanties légales et la manière de traiter les problèmes éventuels. 

Le cas échéant, vous devez également informer les acheteurs et acheteurs potentiels de tous les services après-vente et de toutes les garanties commerciales que vous proposez. Pour les articles que vous mettez en vente sur Vinted, ces informations seront incluses dans :

• Les annonces que vous allez créer pour les articles mis en vente. Vous pouvez mettre en vente autant d'articles que vous le souhaitez, gratuitement. Vous devez vous conformer aux Règles du catalogue, aux Termes et conditions et aux Termes et conditions Vinted Pro. 

Vous devez ajouter des photos de l'article et le décrire aussi précisément que possible, indiquer s'il est endommagé ou défectueux de quelque manière que ce soit et préciser clairement son prix. Consultez le Centre d'aide pour plus d'informations et pour obtenir des conseils sur la façon de mettre en vente les articles. 

• Les Termes et conditions Vinted Pro. Pour vous aider à vendre plus rapidement, nous avons préparé des conditions de vente standard qui s'appliqueront à toutes les ventes que vous effectuerez par l'intermédiaire de Vinted. Celles-ci comprennent déjà une grande partie des informations requises par la loi et reflètent vos obligations légales et les droits légaux des acheteurs. 
• Vos Conditions de vente additionnelles que vous créerez dans votre Compte Pro. Étant donné que certaines des informations obligatoires sont très spécifiques à votre activité et aux articles que vous vendez, vous devrez compléter les Termes et conditions Vinted Pro avec vos propres Conditions de vente additionnelles. Vinted vous fournit un espace dédié pour ajouter ces informations dans les paramètres de votre compte Pro. 

Lorsque vous élaborez vos Conditions de vente additionnelles, n'oubliez pas qu'elles doivent être rédigées de manière claire et compréhensible. Si celles-ci ne sont pas claires, elles seront interprétées par Vinted, un médiateur ou un tribunal dans un sens favorable au consommateur. 

Elles doivent également être conformes à la loi et être compatibles avec les Termes et conditions Vinted Pro, les Termes et conditions Vinted et ne peuvent y déroger (à moins que celles-ci ne comportent des engagements de votre part qui sont plus favorables aux acheteurs). 

Pour vous aider à vous y retrouver dans toutes ces obligations, le tableau ci-dessous résume les informations obligatoires qui doivent être affichées et à quel endroit :

Les Termes et conditions Vinted Pro, les Termes et conditions Vinted et vos Conditions de vente additionnelles constituent un contrat ayant force obligatoire entre vous et l'acheteur.

• Droit de rétractation des acheteurs

Qu'est-ce que le droit de rétractation ? 

Un consommateur qui achète un article en ligne dispose d'un droit légal de rétractation pendant une période de 14 jours calendaires à compter du jour suivant la livraison de l'article. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, celui-ci est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. 

Nous calculons cette période de 14 jours sur la base des informations fournies par le transporteur.

Afin d'exercer son droit de rétractation, l'acheteur peut soit :

• cliquer sur le bouton J'ai un problème dans sa conversation avec vous sur le site ou l'application Vinted 
• vous envoyer le modèle de formulaire de rétractation fourni dans les Termes et conditions Vinted Pro
• faire toute autre déclaration non ambiguë exprimant sa volonté de se rétracter de la vente. L'acheteur n'est pas tenu de donner une raison ou une justification à sa décision. 

Vous pouvez également décider de lui permettre de soumettre le formulaire de rétractation sur votre site Web, si vous en avez un. Dans ce cas, vous devez accuser réception de la rétractation sans délai et sur un support durable, par exemple par e-mail. 

L'acheteur doit vous retourner les articles sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où il a communiqué sa décision de se rétracter, à moins que vous ne proposiez de récupérer vous-même les articles auprès de l'acheteur. 

L'acheteur prend en charge les frais directs de retour des articles, mais vous pouvez également accepter de prendre ces frais à votre charge dans vos Conditions de vente additionnelles.

Si l'acheteur se rétracte, il sera remboursé de l'intégralité du montant payé, y compris les frais de livraison. L'acheteur doit être remboursé sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez reçu l'article retourné par l'acheteur ou de la date à laquelle vous avez reçu la preuve du retour de l'article, la première de ces dates étant retenue. 

L'acheteur doit être remboursé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf s'il a expressément accepté d'utiliser un autre moyen de paiement et à condition que le remboursement n'entraîne pas de frais pour lui. 

REMARQUE IMPORTANTE : ne remboursez pas l'acheteur vous-même (sauf si le prix de vente a déjà été transféré sur votre compte bancaire par le Prestataire du système de paiement intégré) ; si l'acheteur a droit à un remboursement et qu'il initie son droit de rétractation via Vinted en utilisant le bouton J'ai un problème, nous lui reverserons les fonds via le Prestataire du système de paiement intégré.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas dans certaines exceptions prévues par la loi, par exemple :

• les articles fabriqués selon les spécifications de l'acheteur ou clairement personnalisés ou
• les articles scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison 

Vous trouverez plus d'informations concernant le droit de rétractation sur ce site Web de l'UE.

• Garanties légales

Les objets que vous vendez sur Vinted en tant que vendeur Pro sont automatiquement couverts par la garantie légale de conformité (si l'acheteur est un consommateur) et la garantie légale contre les vices cachés. 

• Garantie légale contre les articles non conformes : cette garantie s'applique si l'article est impropre aux usages habituellement attendus d'un tel article, ne correspond pas à la description que vous avez donnée ou ne possède pas les qualités spécifiques que vous avez annoncées à l'acheteur ou convenues avec lui. Dans ce cas, l'acheteur peut vous demander de :
• réparer ou remplacer l'article ou
• si cela n'est pas possible, (a) d'annuler la transaction et la rembourser ou (b) de réduire le prix tout en conservant l'article

L'acheteur dispose de deux ans après la livraison de l'article pour invoquer cette garantie. Les articles d'occasion sont également couverts par la garantie minimale de deux ans, mais dans certains pays de l'UE, vous pouvez convenir avec l'acheteur d'une période de garantie inférieure à deux ans, mais pas inférieure à un an. 

• Garantie légale contre les vices cachés. Pour que cette garantie s'applique :
• le défaut doit avoir existé au moment de l'achat, mais être caché et 
• il doit rendre l'article impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuer son utilité au point que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou ne l'aurait acheté qu'à un prix inférieur s'il avait eu connaissance du vice. 

L'acheteur peut obtenir un remboursement total ou partiel, ainsi qu'une compensation si l'article a causé des dommages. Il doit vous contacter dans les deux ans qui suivent la découverte du vice. Cette garantie peut être invoquée jusqu'à cinq ans après l'achat. 

• Garanties commerciales facultatives. Si vous le souhaitez, vous pouvez également offrir vos propres garanties commerciales : vous pouvez définir librement leur portée, leur durée et leurs conditions. Vous pouvez par exemple proposer des garanties plus complètes que les garanties légales ou couvrir des risques qui ne sont pas couverts par celles-ci (perte, casse, par exemple). Si vous décidez d'en proposer, vos Conditions de vente additionnelles doivent décrire ces garanties commerciales. 

Vous pouvez trouver plus d'informations concernant les garanties légales sur ce site Web de l'UE.

Vous êtes exclusivement responsable envers les acheteurs de la vente de vos articles, notamment en ce qui concerne les garanties légales. En tant que simple intermédiaire, nous ne sommes pas partie prenante de vos ventes avec les acheteurs et ne pouvons être tenus responsables. 

• Résolution des litiges avec les acheteurs

Si vous avez un litige avec un consommateur, consultez ce site Web de l'UE pour connaître les options qui s'offrent à vous afin de le résoudre. 

• Résolution des litiges avec Vinted

Si vous êtes un vendeur pro et que le Service client ne vous répond pas dans le mois qui suit l'envoi de votre réclamation via notre formulaire de litige ou si la réponse apportée ne vous convient pas, nous pouvons continuer à essayer de résoudre le litige entre nous ou utiliser un service de médiation avant le dépôt d'une plainte devant les tribunaux. Si nous avons recours à la médiation, nous ferons appel à un médiateur agréé de l'un des centres de médiation mentionnés dans les Termes et conditions Vinted Pro.

• Efficacité du système interne de traitement des plaintes des vendeurs Pro

En 2023, Vinted a reçu 80 586 plaintes des vendeurs Pro. Le délai moyen de traitement des plaintes est de 2 jours.

Plaintes des vendeurs Pro :

Nous contacter

Si vous avez besoin de nous contacter, veuillez utiliser le formulaire disponible ici.  

Remarque : Veuillez noter que les informations ci-dessous ne sont données qu’à titre indicatif en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée « TVA »). Il ne s’agit pas d’un avis fiscal. Par conséquent, veuillez suivre les conseils officiels des autorités fiscales du pays d’établissement (lieu de résidence) et solliciter leur assistance, le cas échéant.

1. ENREGISTREMENT DE LA TVA

1.1 Que signifie l’enregistrement à la TVA ?

Lorsque vos recettes totales (au cours des 12 derniers mois) dépassent le seuil de la TVA, vous êtes tenu(e) de vous enregistrer en tant que contribuable aux fins de la TVA et toutes vos ventes ultérieures sont soumises à la TVA. Voici un aperçu général de ce qu’implique le fait d’être enregistré(e) comme redevable de la TVA :

• Vous facturez la TVA sur vos articles vendus en l’incluant dans le prix de vente de l’article.
• Vous déduisez le montant de la TVA en amont pour les biens ou services achetés.
• Vous calculez, soumettez la déclaration de TVA et payez la TVA due à votre administration fiscale locale.
• Le cas échéant, vous déclarez vos ventes à d’autres pays étrangers.

1.2 Quand dois-je m’enregistrer à la TVA ?

L’enregistrement à la TVA est obligatoire lorsque le montant total annuel des ventes dépasse un certain seuil. Le seuil dépend du pays d’établissement (votre lieu de résidence).

Vous trouverez plus d’informations sur les obligations locales en matière de TVA ici :

• Autriche
• Belgique
• France
• Allemagne
• Italie
• Luxembourg
• Pays-Bas
• Portugal
• Espagne

Cette condition s’applique au total des recettes perçues au cours des 12 derniers mois. En d’autres termes, si vous effectuez des ventes en dehors de Vinted, ces ventes doivent également être incluses dans le total des recettes imposables.

Vous pouvez également vous inscrire volontairement à la TVA, même si le montant total des vos ventes est inférieur à celui indiqué ci-dessus.

1.3 Comment s’inscrire à la TVA ? Quelles sont mes obligations en tant que redevable de la TVA ?

1. Soumettre une demande d’enregistrement à la TVA dans le pays correspondant.
2. Appliquer le(s) taux de TVA correspondant(s) aux articles vendus dans ce pays.
3. Si nécessaire, établir une facture conformément aux exigences fiscales du pays concerné.
4. Préparer une déclaration de TVA et la soumettre aux autorités fiscales du pays concerné.
5. Payer les impôts dus aux autorités fiscales du pays.

1.4 Je vends des objets sur Vinted. Cela signifie-t-il automatiquement que je dois m’enregistrer aux fins de la TVA ?

Non. Tant que le volume total des articles vendus ne dépasse pas le plafond d’enregistrement à la TVA fixé par le pays dans lequel vous êtes établi(e), vous opérez et êtes classé(e) comme une petite entreprise conformément au Small Business Exemption Tax Scheme (régime d’exonération de la taxe sur les petites entreprises). Cela signifie que les ventes effectuées sur le site Web de Vinted ne sont pas soumises à la TVA. N’oubliez pas que dans certains cas, vous pouvez être responsable de l’émission de factures pour les articles vendus (vous trouverez plus d’informations dans la section 3 « Facturation et déclaration »)

Vous êtes toujours soumis(e) à certaines obligations en matière de TVA pour les ventes effectuées en dehors de votre pays d’établissement et pour les factures reçues de Vinted (c’est-à-dire pour les frais d’expédition et les services de visibilité supplémentaires).

2. TVA SUR LES VENTES

2.1 Je suis un Vendeur Pro enregistré à la TVA. Quel taux de TVA dois-je indiquer dans l’annonce en ligne ?

Le prix de vente doit inclure toutes les taxes afférentes, y compris le montant de la TVA. Lors de l’inscription, vous ne savez pas où votre Acheteur sera basé, ce qui aura une incidence sur le taux d’imposition de la TVA.

Par conséquent, si vos principaux Acheteurs sont basés dans le même pays que vous, vous pouvez ajouter un taux de TVA normal ou réduit à vos recettes escomptées. Si vous êtes déjà enregistré à la TVA dans un autre pays ou si vous êtes très proche de la limite d’enregistrement à la TVA, nous vous recommandons d’évaluer la différence entre les taux de TVA applicables dans les deux pays et de choisir le taux le plus élevé.

Par exemple : vous êtes un Vendeur Pro basé en France et vous avez vendu des chaussures faites à la main pour 180 EUR à un Acheteur basé en France. Les recettes nettes et le montant de la TVA sont calculés comme suit :

Prix de l’article = 180 EUR, taux de TVA en France = 20 %

Montant de la TVA = (prix de l’article / (100 + taux de TVA)) x taux de TVA = (180 / (100 + 20)) x 20 = 30 EUR

Base imposable = prix de l’article - montant de la TVA = 180 - 30 = 150 EUR

Montant brut = 180 EUR

Recettes nettes = 150 EUR

Montant de la TVA = 30 EUR

Veuillez également noter qu’un régime spécial de marge de TVA peut être appliqué pour les articles d’occasion. Vous trouverez de plus amples informations sur le site Web de l’administration fiscale de votre pays d’établissement (section Liens).

2.2 J’ai vendu un article à l’Acheteur dans un autre pays. Dois-je faire quelque chose ?

Dans ce cas, l’article peut être taxé avec la TVA du pays dans lequel vous opérez ou avec la TVA du pays étranger de l’Acheteur. Cela dépend des volumes que vous vendez à l’étranger :

1. L’article sera taxé au taux de TVA local si vos recettes annuelles provenant de l’ensemble des pays de l’UE ne dépassent pas 10 000 euros.
2. Lorsque le seuil de 10 000 euros est dépassé, l’article doit être taxé dans le pays de l’Acheteur, ce qui signifie que le taux de TVA du pays de l’Acheteur doit être appliqué.

Nous vous recommandons de suivre le montant total de vos ventes dans chaque pays.

2.3 J’ai atteint le seuil de vente à distance dans un pays étranger. Que dois-je faire ensuite ?

Lorsque vous dépassez le seuil de vente à distance de 10 000 euros, vous avez deux possibilités pour déclarer la TVA :

1. Vous enregistrer (ou rester enregistré(e)) dans chacun des pays étrangers de l’UE où vous avez des clients. Dans chaque pays étranger, préparer et soumettre les déclarations de TVA, et payer la TVA due, ou ;
2. S’inscrire dans le système de guichet unique (ci-après « OSS ») par l’intermédiaire de l’autorité fiscale locale – votre pays d’établissement (lieu de résidence). Une fois que l’enregistrement est terminé, vous pouvez déclarer et payer la TVA due sur les ventes à distance effectuées dans l’UE via le portail OSS local.

Pour votre commodité, toutes vos ventes à distance peuvent être déclarées à l’aide du système de guichet unique fourni par l’autorité fiscale locale, et un paiement dans ce système sera distribué aux autorités fiscales étrangères en conséquence.

Veuillez noter que le système OSS n’est pas obligatoire, mais qu’il facilite grandement le respect de vos obligations en matière de TVA si vous vendez vos marchandises à d’autres pays de l’UE.

2.4 J’effectue des ventes à distance. Quel est l’impact sur mes ventes locales ?

Votre enregistrement à la TVA dans un pays étranger ou votre déclaration OSS n’a pas d’effet direct sur vos ventes locales.

Toutefois, veuillez noter que le seuil d’enregistrement à la TVA dans votre pays est calculé sur la base des recettes annuelles totales, y compris les recettes provenant des Acheteurs étrangers.

2.5 Quand et à quelle fréquence dois-je déclarer la TVA dans le système OSS ?

Les entreprises qui vendent des biens en ligne peuvent facilement remplir toutes leurs obligations en matière de TVA dans l’UE de manière centralisée via le portail commercial en ligne OSS en soumettant une déclaration OSS. Cette déclaration et le paiement de la TVA doivent être effectués sur une base trimestrielle.

Vous devez déclarer la TVA dans le mois qui suit le trimestre civil pour lequel vous déposez la déclaration. Le dernier jour pour soumettre le formulaire de TVA est le dernier jour du trimestre suivant.

Par exemple : la déclaration de TVA pour le deuxième trimestre civil est effectuée en juillet. La date limite de dépôt de la déclaration de TVA pour le deuxième trimestre civil est le 31 juillet.

2.6 Comment s’inscrire au système de guichet unique (OSS) ?

Vous pouvez vous inscrire au système de guichet unique (OSS) auprès de votre administration fiscale locale.

Vous trouverez plus d’informations sur les obligations locales en matière d’OSS ici :

• Autriche
• Belgique
• France
• Allemagne
• Italie
• Luxembourg
• Pays-Bas
• Portugal
• Espagne

3. FACTURATION ET DÉCLARATION

3.1 Suis-je tenu(e) d’établir la facture pour l’article vendu ?

Pas toujours. Il n’y a pas d’obligation de facturation pour les ventes locales et les ventes à distance au sein de l’UE, à condition que vous utilisiez le système OSS. Néanmoins, vous pouvez toujours opter pour l’émission d’une facture, qui doit simplement répondre aux exigences de facturation de votre pays d’établissement. Si vous n’utilisez pas le système OSS, l’émission d’une facture reste obligatoire et soumise aux règles de l’État membre de destination.

3.2 Quel montant doit figurer sur la facture ?

Le montant de la facture doit être égal au prix de l’article, plus le prix de l’étiquette d’expédition et le(s) taux de TVA applicable(s).

3.3 Quelles informations doivent figurer sur la facture pour la vente à un Acheteur établi dans le même pays ?

La facture est soumise aux règles applicables dans le pays d’établissement où la livraison de biens est réputée être effectuée, conformément aux dispositions de l’Article 226 de la directive européenne relative à la taxe sur la valeur ajoutée.

Informations sur les exigences locales en matière de facturation :

• Autriche
• Belgique
• France
• Allemagne
• Italie
• Luxembourg
• Pays-Bas
• Portugal
• Espagne

3.4 Quelles informations doivent figurer sur la facture relative à la vente à distance ?

Lorsque vous vendez vos articles à des Acheteurs étrangers, mais que vous n’avez pas dépassé le seuil de vente à distance, la facture doit contenir les mêmes informations que celles qui seraient incluses pour la vente locale à un Acheteur établi dans le même pays que vous (section 3.3).

Si vous utilisez le système OSS, toutes vos factures doivent être émises conformément aux exigences locales et inclure votre numéro de TVA délivré par l’autorité fiscale locale.

Si vous êtes enregistré(e) à la TVA dans un pays de l’UE, la facture doit comporter votre numéro de TVA étranger et les autres informations requises par ce pays. Ces informations par pays se trouvent à la section 3.3.

3.5 J’ai reçu la facture de Vinted. Qu’est-ce que cela signifie ?

La facture que vous avez reçue concerne les services fournis par Vinted, par exemple les étiquettes d’expédition, les frais de protection de l’acheteur ou les services de visibilité supplémentaires qui vous sont fournis.

Puisque vous exercez une activité économique, les services qui vous sont fournis par un prestataire étranger sont soumis à l’autoliquidation de la TVA. Cela signifie que l’acquéreur des services – en l’occurrence, vous – est tenu de déclarer et de payer la TVA au taux normal.

3.6 Je ne paie pas la TVA. Comment déclarer et payer la TVA pour les services de Vinted (c’est-à-dire l’expédition, les frais de protection de l’acheteur et les services de visibilité supplémentaires) ?

La procédure de déclaration et de paiement de l’autoliquidation de la TVA pour les services d’achat dépend des règles de votre pays d’établissement (lieu de résidence). Par conséquent, nous vous conseillons de contacter votre administration fiscale pour obtenir une aide supplémentaire.

3.7 Comment dois-je déclarer les ventes à distance ?

Les ventes pour les Acheteurs établis dans d’autres pays peuvent être déclarées à l’aide du système de guichet unique (OSS). Pour plus d’informations, voir la section 2.5.

4. RETOURS

4.1 L’Acheteur souhaite retourner l’article acheté. Dois-je délivrer des documents ?

Pas toujours. Vous ne devez émettre une note de crédit que si la facture a été émise pour l’article vendu. Comme les factures pour les ventes à distance sont obligatoires, les notes de crédit le seront également. Le montant de la note de crédit doit être le même que celui indiqué sur la facture initiale, c’est-à-dire le prix de l’article plus le prix de l’étiquette d’expédition et le(s) taux de TVA applicable(s).

4.2 Quelles informations doivent figurer sur la note de crédit ?

En règle générale, les exigences relatives à la note de crédit sont les mêmes que pour la facture – elle doit contenir les détails décrits à l’Article 226 de la directive européenne relative à la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les règles pertinentes de votre administration fiscale locale (pour plus d’informations, voir la section 3.3). En outre, les informations suivantes doivent également figurer dans la note de crédit :

• Une indication qu’il s’agit de la note de crédit
• Une référence au numéro de la facture initiale
• Le montant de la note de crédit écrit en négatif (pour indiquer le montant restitué)
• Le montant de la TVA est indiqué séparément du montant de l’article
• Le montant total (montant crédité et montant de la TVA)

LIENS

Sites Web des autorités fiscales compétentes :

• Autriche
• Belgique
• France
• Allemagne
• Italie
• Luxembourg
• Pays-Bas
• Portugal
• Espagne

Informations sur le paiement de la TVA aux autorités fiscales compétentes :

• Autriche
• Belgique
• France
• Allemagne
• Italie
• Luxembourg
• Pays-Bas
• Portugal
• Espagne

Autres informations utiles :

Qu’est-ce qu’un OSS ? – Tout ce que vous devez savoir sur le guichet unique (OSS) – Office des publications de l’UE (europa.eu)

Guide de tous les pays de l’UE – Règles et taux en matière de TVA : taux normaux, spéciaux et réduits – Your Europe (europa.eu)