Qu'est-ce que la directive DAC7 ?

La directive DAC7 établit une obligation de déclaration mise en place par l'UE qui concerne les plateformes en ligne comme Vinted. Cela implique que certains vendeurs doivent soumettre un court formulaire prérempli.

La vente d'objets personnels sur Vinted n'est généralement pas imposable.

Même si tes ventes Vinted ne sont généralement pas imposables, tu dois quand même soumettre le formulaire DAC7 si tu remplis les exigences.

Qui est concerné ?

Toute personne qui réalise au moins 30 ventes ou gagne plus de 2 000 € par année calendaire sur Vinted. Répondre à ces exigences n’implique pas nécessairement que les ventes effectuées sur Vinted seront imposables.

Comment ça marche ?

Que dois-tu faire ?
Si tu réponds aux exigences, nous te demanderons d'ajouter une information dans un court formulaire prérempli.
Quelle est la date limite pour soumettre le formulaire ?
La plupart des membres doivent le soumettre début janvier, mais dans certains cas, tu peux bénéficier de plus de temps.
Que se passera-t-il une fois le formulaire envoyé ?
Nous transmettrons les informations aux autorités l'année suivante. Tu recevras également un exemplaire et toutes tes données seront chiffrées et sécurisées.

Comment la sécurité de tes données est-elle assurée ?

Elles sont stockées en toute sécurité et protégées grâce au chiffrement AES-256, la norme de sécurité la plus élevée du secteur.

Que se passera-t-il si tu ne soumets pas le formulaire ?

Tu ne pourras plus vendre sur Vinted ou accéder à ton porte-monnaie Vinted. Cependant, tu pourras de nouveau accéder à ces fonctionnalités à tout moment si tu soumets le formulaire. Plus d'informations dans notre Centre d'aide.

Es-tu concerné ?